Cadre législatif

Numéro rose - Téléphone rose - service charme par téléphone

Préfixes Autorisés et Tarifs

Les numéros roses en Belgique sont strictement encadrés par l'IBPT avec des préfixes et tarifs spécifiques.

📞

0906 - Services Érotiques

Maximum 1,00 €/minute

Préfixe principal pour les services adultes en Belgique. Tarification à la minute avec coupure automatique après 10 minutes selon la réglementation.

☎️

0907 - Services Érotiques

Maximum 2,00 €/minute

Préfixe alternatif avec tarif supérieur. Utilisé pour les services premium avec coupure automatique après 10 minutes.

💬

Services SMS - 7xxx

Maximum 4,00 € par SMS

Numéros courts à 4 chiffres dédiés aux contenus érotiques par SMS. Réglementation spécifique pour la protection des consommateurs.

Cadre Légal Principal

La législation belge encadre strictement les services de téléphone rose à travers plusieurs textes officiels.

Arrêté Royal du 12 décembre 2018

Services Payants

Détermine les obligations applicables en matière de fourniture de services payants. Remplace le Code d'éthique de 2011 et s'applique à tous les acteurs de la chaîne.

Consulter le texte

Arrêté Royal du 27 avril 2007

Plan de Numérotation

Fixe la gestion de l'espace de numérotation national et les tarifs maximaux pour chaque préfixe de numéros surtaxés, y compris les services érotiques.

Documentation IBPT

Loi du 13 juin 2005

Communications Électroniques

Loi fondamentale qui régit les communications électroniques en Belgique, base légale pour tous les services surtaxés et téléphoniques.

Texte complet

Obligations des Opérateurs et Fournisseurs

Information Obligatoire en Publicité

Tous les services de téléphone rose doivent obligatoirement mentionner dans leur publicité :

  • Identité complète du fournisseur et adresse
  • Numéro de service clientèle non surtaxé
  • Tarif maximum clairement affiché
  • Avertissement parental pour les mineurs

Message d'Avertissement Tarifaire

Pour tout appel vers un numéro surtaxé de plus de 1,00 € par minute ou par appel, un message gratuit doit informer l'appelant du tarif avant la connexion.

🔒 Limitations Techniques

  • 10 minutes maximum par appel pour les 090x
  • Coupure automatique obligatoire
  • 31 € maximum par communication (0909)
  • Blocage immédiat en cas de fraude

Protection des Consommateurs

La Belgique offre plusieurs mécanismes de protection pour les utilisateurs de services surtaxés.

Blocage Gratuit Obligatoire

Service gratuit chez tous les opérateurs

Tous les opérateurs belges doivent proposer gratuitement le blocage de l'accès aux numéros surtaxés (070, 090x et numéros courts SMS).

  • Demande directe à votre opérateur
  • Activation via espace client en ligne
  • Déblocage possible à tout moment
  • Liste "Ne M'Appelez Plus"

    Protection contre le démarchage

    Service géré par l'asbl DNCM depuis 2015. Permet d'éviter les appels commerciaux non sollicités avec obligations légales pour les entreprises.

  • Inscription : 02 882 19 75
  • Service entièrement gratuit
  • Amendes en cas de non-respect
  • S'inscrire sur DNCM

    Procédure de Plainte

    Délais légaux stricts

    En cas de problème, des délais légaux encadrent le traitement des plaintes avec indemnisation obligatoire si la plainte est fondée.

  • Réponse sous 5 jours ouvrables
  • Indemnisation complète garantie
  • Service clientèle obligatoire
  • Rôle de l'IBPT

    L'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT) est l'autorité de régulation qui supervise l'ensemble du secteur des télécommunications en Belgique, y compris les services de téléphone rose.

    Missions de Contrôle et Régulation

    L'IBPT gère le plan de numérotation national, contrôle le respect des obligations réglementaires et peut infliger des sanctions administratives. Il traite également les plaintes des consommateurs et assure la transparence des tarifs.

    📋 Compétences IBPT

    • Attribution des préfixes téléphoniques
    • Fixation des tarifs maximaux
    • Sanctions en cas d'infraction
    • Médiation pour les consommateurs

    Site officiel IBPT

    Service Conforme et Transparent

    Notre service respecte scrupuleusement toute la législation belge pour vous garantir une expérience sécurisée et légale.

    Service premium conforme • Discrétion garantie • Disponible 24h/24